Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Irissarry et Suhescun et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 16 mars 2007
Article 4
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Irissarry et Suhescun et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
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