Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R. 964-18-4 du code du travail (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la gestion des fonds de formation).
Arrêté du 16 mars 2005
Article 1
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Article 1
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R. 964-18-4 du code du travail (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la gestion des fonds de formation).
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