Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 16 mars 2005
Article 1
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Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.