JORF n°76 du 1 avril 2005

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.