Arrêté du 16 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance