JORF n°71 du 24 mars 2004

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500 EUR.

Article 7

La régie d'avances et de recettes décrite ci-dessus est située auprès du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.

Article 8

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 9

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.