Arrêté du 16 mars 2004

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement :
1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
2° Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2