Abrogé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 38
Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 8 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation de la comptabilité des matières nucléaires
La direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargée, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité des matières nucléaires au sein d'une comptabilité nationale des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.