Abrogé8 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 38
Créé le 31 mars 2004
En cas d'anomalie concernant soit le suivi des matières dans un établissement ou une installation, soit l'examen contradictoire des déclarations des installations expéditrice et destinataire, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières et aux actions correctives qui y font suite le cas échéant.