Abrogé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 38
Créé le 31 mars 2004
Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministre chargé de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.
Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 9 juin 2011art. 38
En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 7 juillet 2011
Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministre chargé de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.