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Arrêté du 16 mars 2004

Article 18

Abrogé8 juillet 2011

Créé le 31 mars 2004

Un compte rendu détaillé de cet inventaire est adressé à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de fin d'inventaire physique. Ce compte rendu précise la localisation et la nature de chaque lot inventorié, les références des procédures, des méthodes de mesure, d'estimation et d'étalonnage utilisées ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de mesure. Il contient également toutes les explications disponibles concernant les différences d'inventaire éventuellement constatées, en indiquant les dispositions prises pour remédier aux anomalies qui seraient apparues ainsi que les bilans de campagne détaillés. L'intervalle de confiance de la différence d'inventaire ou de l'écart de bilan figure dans le compte rendu. La méthode utilisée pour déterminer cet intervalle de confiance est formalisée dans un document communiqué au ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 2011

Abrogé parArrêté du 9 juin 2011art. 38

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 7 juillet 2011