JORF n°70 du 23 mars 2000

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 183 260 796 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 183 260 796 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.