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ARRETE du 16 mars 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant n° 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).

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En vigueur depuis le 26 mars 1999

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Obligation des salaires minimaux dans la manutention portuaire

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les employés et employeurs de la manutention portuaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant n° 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999

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