En vigueur depuis le 26 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minimaux dans la manutention portuaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant n° 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).
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