Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mars 1998, M. Sciberras (Jean-Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1997.

A la même date, l'intéressé est placé en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans.