Créé le 27 mars 1998
L'arrêté du 24 février 1997 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1998
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-02-24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1998
L'arrêté du 24 février 1997 relatif au même objet est abrogé.