Créé le 27 mars 1998
Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Créé le 27 mars 1998
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1998
Le concours sur titres prévu à l'
article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé
est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.