Arrêté du 16 mars 1998

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1998

Le concours sur titres prévu à l'

article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé

est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.