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Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Créé le 31 mars 1998 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats des policiers adjoints destinés à être recrutés par les préfets.
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Créé le 31 mars 1998
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025
Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4
En vigueur du mardi 31 mars 1998 au mercredi 29 janvier 2025