Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
Arrêté du 16 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance