Arrêté du 16 mars 1994

Article 2

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Article 2

Les articles 40 et 41 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé deviennent les articles 41 et 42.

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En vigueur depuis le 24 avril 1994

Les articles 40 et 41 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé deviennent les articles 41 et 42.

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cite  Arrêté 1976-02-09 art. 40, art. 41cite  Arrêté 1994-03-16

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