JORF n°83 du 9 avril 1994

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990,
sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990,

sera publié au Journal officiel de la République française.