Art. 1er. - Les conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l’article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d’administration des organismes d’assurance habilités à gérer l’Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :

• d’une part, des majorations de retard instituées aux articles 16, 17, 18 et 20 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; à l’article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret ;
• d’autre part, des pénalités instituées à l’article 14 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ainsi qu’à l’article 4 du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.