Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.
Arrêté du 16 mars 1993
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.