Arrêté du 16 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

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Accès aux informations du fichier des cartes grises

Résumé. Pour accéder aux informations du fichier des cartes grises, il faut s'adresser au préfet du département.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance