Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des services de l’Etat dans le département d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d’immatriculation des véhicules.
Arrêté du 16 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des services de l’Etat dans le département d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d’immatriculation des véhicules.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance