Arrêté du 16 mars 1993

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Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des services de l’Etat dans le département d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d’immatriculation des véhicules.

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Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des services de l’Etat dans le département d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d’immatriculation des véhicules.

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