Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
administrateur à l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.