Arrêté du 16 mars 1992

Article 6

Créé le 27 mars 1992

Chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus compris entre six et douze ; ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992