JORF n°76 du 29 mars 1992

Arrêté du 16 mars 1992

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature à Mme Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 22="" 1991="" 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mme="" martine="" viallet,="" sous-directeur="" des="" étrangers="" et="" la="" circulation="" transfrontière,="" geneviève="" denis,="" mm.="" jean-pierre="" guardiola,="" philippe="" portal="" robert="" saut,="" administrateurs="" civils,="" agnès="" pinault="" m.="" guy="" heumann,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" reçoivent="" délégation="" pour="" signer,="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" actes,="" arrêtés="" décisions="" se="" rapportant="" aux="" matières="" fixées="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-285-du-27-mars-1992#article-1)er="" l'arrêté="" du="" mai="" susvisé.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mars 1992.

PHILIPPE MARCHAND