Art. 15. - L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement) et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.
Arrêté du 16 mars 1992
Art. 15. - L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'
article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation
(
Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement
)
Art. R.313-19
Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement
L'article explique comment l'argent des employeurs est utilisé pour aider les gens à avoir un logement.
et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.
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