Art. 1er. - La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles
R.313-15
(
Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements
)
Art. R.313-15
Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements
Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.
à
R.313-17
(
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
)
Art. R.313-17
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.
du
code de la construction et de l'habitation
qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'
article R.331-42 dudit code
(
Conditions d'octroi des prêts aidés pour l'accession à la propriété
)
Art. R.331-42
Conditions d'octroi des prêts aidés pour l'accession à la propriété
Les prêts aidés par l'État pour devenir propriétaire sont réservés aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, fixé par arrêté.
et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles
R.321-4
(
Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
)
Art. R.321-4
Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
L'agence nationale de l'habitat est dirigée par un conseil d'administration composé de trois collèges représentant l'État, les élus locaux et des personnalités qualifiées.
,
R.323-1
(
Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
)
Art. R.323-1
Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.
et
R.331-1
(
Aides financières pour les logements locatifs
)
Art. R.331-1
Aides financières pour les logements locatifs
L'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs.
du
code de la construction et de l'habitation
.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
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