Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 13. - Les limites prévues aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2o de l'

article R.313-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

)

Art. R.313-9

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.

à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Les limites prévues aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2o de l'article R.313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

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