Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 12. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2o du I de l'

article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p. 100 en région Ile-de-France et 150 p. 100 dans les autres régions du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'

article R.331-14 dudit code

(

Subventions et prêts pour les logements sociaux

)

Art. R.331-14

Subventions et prêts pour les logements sociaux

L'article explique comment les subventions et prêts pour les logements sociaux sont accordés, notamment par la Caisse des dépôts et consignations.

. Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2o bis et du 2o ter du I de l'

article R.313-31 dudit code

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Plafonds de loyer et de ressources pour logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les plafonds de loyer et de ressources pour les logements locatifs intermédiaires sont fixés à 200 % en Île‑de‑France et 150 % ailleurs, selon les subventions.

Art. 12. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p. 100 en région Ile-de-France et 150 p. 100 dans les autres régions du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code (Subventions et prêts pour les logements sociaux). Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2o bis et du 2o ter du I de l'article R.313-31 dudit code (Utilisation des fonds collectés pour le logement).

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