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Plafonds de loyer et de ressources pour logements locatifs intermédiaires
Art. 12. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p. 100 en région Ile-de-France et 150 p. 100 dans les autres régions du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code (Subventions et prêts pour les logements sociaux). Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2o bis et du 2o ter du I de l'article R.313-31 dudit code (Utilisation des fonds collectés pour le logement).