Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mmes Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
<<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mmes Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>