JORF n°76 du 29 mars 1992

Arrêté du 16 mars 1992

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 nommant M. Jacques Reiller administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 22="" 1991="" 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" reiller,="" mmes="" paule="" fosse,="" hélène="" gille,="" administrateurs="" civils,="" et="" mme="" anne-françoise="" tissier,="" magistrat,="" reçoivent="" délégation="" pour="" signer,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" actes,="" arrêtés="" décisions="" se="" rapportant="" aux="" matières="" fixées="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-285-du-27-mars-1992#article-1)er="" l'arrêté="" du="" mai="" susvisé.="">&gt;</art.>

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mars 1992.

PHILIPPE MARCHAND