Arrêté du 16 mars 1992

Article 7

Créé le 22 mars 1992

Les avis peuvent être publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, ces avis ne doivent pas divulguer d'informations protégées par le secret professionnel ou le secret de fabrication ni l'identité du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992