Créé le 22 mars 1992
Un règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission.
Arrêté du 16 mars 1992
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Créé le 22 mars 1992
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992