Arrêté du 16 mars 1992

Article 8

Abrogé28 avril 2002

Créé le 18 mars 1992

Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 27 avril 2002