Arrêté du 16 mars 1992

Article 5

Abrogé28 avril 2002

Créé le 18 mars 1992

Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil bénéficie du concours des services du ministère et en particulier des services de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 27 avril 2002