Arrêté du 16 mars 1992

Article 4

Abrogé28 avril 2002

Créé le 18 mars 1992

Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire nommé par arrêté sur proposition de son président.
Le secrétaire établit à la diligence du président les dossiers préparatoires aux réunions, dresse le procès-verbal des séances, prépare et assiste les missions confiées à ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 27 avril 2002