Abrogé28 avril 2002
Créé le 18 mars 1992
Les huit personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 16 mars 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002
En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au samedi 27 avril 2002