Arrêté du 16 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance