JORF n°0139 du 17 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 10 mars 2025 portant révision de l'accord collectif national du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2025 (NOR : TSST2510356V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du nouvel avenant aux garanties solidaire

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention nationale de la pharmacie doivent appliquer le nouvel avenant portant sur des garanties solides.
Mots-clés : convention collective garanties collectives solidarité

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 10 mars 2025 portant révision de l'accord collectif national du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d’un avenant

Résumé Dès que l’arrêté est publié, les nouvelles règles entrent en vigueur jusqu’à leur expiration.
Mots-clés : arrêtés conventions collectives réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc