Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application de l’accord sur la protection sociale complémentaire
Résumé Tous les employeurs et salariés des opérateurs de voyages et guides doivent suivre l’accord du 31 janvier 2025 qui fixe qui peut bénéficier d’une protection sociale complémentaire.
Mots-clés : Travail Sécurité sociale Convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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