JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et guides du 19 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2025 (NOR : TSST2504884V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’application de l’accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé Tous les employeurs et salariés des opérateurs de voyages et guides doivent suivre l’accord du 31 janvier 2025 qui fixe qui peut bénéficier d’une protection sociale complémentaire.
Mots-clés : Travail Sécurité sociale Convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé À partir d’aujourd’hui, l’accord qui protège les travailleurs du tourisme s’applique jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : Protection sociale Convention collective Travail

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc