Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mise en place du régime de prévoyance collective
Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce de détail d’habillement doivent appliquer un nouvel accord qui fixe des règles pour la protection sociale.
Mots-clés : travail convention collective prévoyance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version