Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des dispositions prévues par l’avenant n°110/2024
Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention nationale pâtisserie sont tenus d'appliquer immédiatement l’avenant n°110/2024 qui modifie leur régime de prévoyance.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 110 du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
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