JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 110 du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2025 (NOR : TSST2504324V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des dispositions prévues par l’avenant n°110/2024

Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention nationale pâtisserie sont tenus d'appliquer immédiatement l’avenant n°110/2024 qui modifie leur régime de prévoyance.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 110 du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des dispositions d’un avenant

Résumé L’arrêtée précise que les dispositions de l’avenant prennent effet à partir d’aujourd’hui et demeurent applicables pendant le reste du délai prévu.
Mots-clés : arrêté prévoyance convention collective réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2025/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc