Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’accord sur la couverture social complémentaire
Résumé Dans le secteur textile, tous les employeurs et salariés doivent appliquer un accord du 21 octobre 2024 qui définit quels travailleurs bénéficient d’une protection sociale supplémentaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale Industrie textile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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