JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506123V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des dispositions relatives aux frais de soins des anciens salariés

Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective nationale d’industrie pharmaceutique doit respecter les nouvelles règles du 9 janvier 2025 concernant le régime frais santé des ex‑employés.
Mots-clés : Convention collective Régime frais santé Obligations légales Industrie pharmaceutique

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles liées à un accord collectif deviennent effectives immédiatement après la publication officielle.
Mots-clés : réglementation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc