Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'appliquer l'accord sur les catégories de bénéficiaires en protection sociale complémentaire
Résumé Tous employeurs et salariés relevant de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes doivent suivre les règles définies par l’accord du 18 décembre 2024 concernant la classification des bénéficiaires du régime complémentaire.
Mots-clés : Convention collective Protection sociale Exportation Légumes frais Réglementation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la branche expédition et exportation de fruits et légumes pour l'annexe particulière « légumes frais prêt à l'emploi », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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