Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'accord relatif à la création d'une catégorie objective
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des détaillants-fabricants de confiseries doivent appliquer l'accord du 27 septembre 2024 créant une catégorie objective pour bénéficier d'une couverture de protection sociale complémentaire.
Mots-clés : convention collective protection sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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