Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation mise en œuvre avenant n°7 sur complémentaire santé
Résumé Tous les employeurs et salariés des bureaux d’études doivent appliquer une nouvelle règle qui augmente les cotisations à partir du 1ᵉʳ avril 2025.
Mots-clés : Santé Cotisation Convention collective Employeur salarié
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations au 1er avril 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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